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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 08h26 08 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour...

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 14h54 14 54

Droit commercial / Droit de la concurrence

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore...

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