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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 17h21 17 21

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissemen...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h59 14 59

Droit immobilier

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...

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