Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit de la santé
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature...Source : www.weka.fr -
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
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