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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 17h13 17 13

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À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité...

Indemnisation par l’ONIAM : les pensions versées doivent être déduites, même sans recours possible

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 10h53 10 53

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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L’article L 1142-17 du Code de la santé publique encadre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, et...

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