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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h36 08 36

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui av...

Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 16h39 16 39

Droit de la santé

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