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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 08h21 08 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissan...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 15h08 15 08

Droit immobilier

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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...

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