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Apports en société

Un pharmacien titulaire exploite une officine de pharmacie et souhaite s’associer.

Le Cabinet après étude approfondie du dossier appréciera, en concertation avec son client, de l’opportunité notamment fiscale d’un apport en société et le conseillera sur le type de société le plus adapté tant du point de vue juridique que fiscal.

La société JURIS PHARMA se chargera ensuite de rédiger tous les actes relatifs à l’apport du fonds de commerce d’officine de pharmacie, à la constitution de la société, aux formalités ordinales et administratives et diligentera toutes les formalités consécutives à ces différents actes.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 10h21 10 21

Droit commercial / Baux commerciaux

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur,...

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 08h15 08 15

Droit commercial / Droit de la concurrence

Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...

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