Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont pas en cause les règles spécifiques de la procédure collective mais seulement celles du droit commun des contrats... Lire la suite
Historique
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Accès au dossier médical : la décision revient au patient
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la santé
Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous concernant et ne sont pas autorisés à les communiquer sans votre accord à u...Source : www.leparisien.fr -
L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...Source : www.efl.fr -
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharg...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la contestation de la résiliation d’un contrat continué, lorsque ne sont p...Source : www.efl.fr
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Cabines de bronzage : "Les UV artificiels doivent être interdits", rappellent les dermatologues
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la santé
Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un r...Source : www.francetvinfo.fr -
Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le...Source : www.efl.fr -
Sera-t-il bientôt possible d'acheter ses médicaments sur ordonnance... sans ordonnance?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la santé
Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroniques a été adopté à l'Assemblée. En revanche, contrairement aux premiè...Source : www.lefigaro.fr -
Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines int...Source : www.efl.fr