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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 18h32 18 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas...

Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 18h30 18 30
Droit de la santé
Secret Médical : Communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dè...
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