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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rémunération du gérant et approbation des comptes de société

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celu...

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019 16h33 16 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...
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