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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 08h02 08 02
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports par...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21
Droit commercial / Baux commerciaux
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...
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