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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 15h16 15 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale

Dans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices...

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 17h50 17 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les...

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