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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 16h02 16 02
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’...

La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 18h57 18 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le...
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