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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 17h08 17 08
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se prépare...

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à...
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