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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 14h30 14 30
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Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'...

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 12h16 12 16
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commiss...
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