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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l’exercice illégal de la kinésithérapie

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 12h27 12 27

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publié...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h11 15 11

Droit commercial / Droit de la concurrence

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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...

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