Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 13h36 13 36

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 13h25 13 25

Droit de la santé

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse auton...

<< < ... 197 198 199 200 201 202 203 ... > >>

Voir toutes les actus

Achat de parts sociales ou d'actions de société

Actualités

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire