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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :
 
  • modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
  • définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h01 17 01
Droit commercial / Baux commerciaux
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’...

Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 12h59 12 59
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire
Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soi...
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