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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h40 11 40

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des...

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h36 11 36

Droit commercial / Droit de la concurrence

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...

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