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Achat de parts sociales ou d'actions de société

L’expérience et la compétence de la rédaction d’actes de JURIS PHARMA s’étend bien sûr aux opérations de rachat de parts sociales ou d’actions de société.

L’équipe du Cabinet, outre la rédaction des actes proprement dits, conseillera et guidera ses clients, notamment sur les points extrêmement sensibles car sources de conflits dans une opération de rachat ou vente de droits sociaux :

modalités de calcul du prix provisoire et du prix définitif,
définition de l’étendue de la garantie de passif et conditions de mise en œuvre.

JURIS PHARMA établit l’ensemble des actes et mises à jour des statuts, et accomplit l’ensemble des formalités : ordinales et administratives.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 09h24 09 24

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut...

Zoom sur l’encadrement de la remise en état des dispositifs médicaux à usage individuel

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h00 18 00

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Le décret du 17 mars 2025, pris pour l’application de l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique et L.165-1-8 du Code de la Sécurité sociale...

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