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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 16h29 16 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...

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