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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 13h59 13 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cour...

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...

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