Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le :
15/12/2021
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2021
08h26
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertine...