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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirig...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 12h22 12 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusi...

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