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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 10h31 10 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparenc...

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 17h32 17 32

Droit des sociétés / Procédures collectives

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créa...

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