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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Mandat ad hoc et cessation de paiement

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 12h50 12 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souples...

Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h49 14 49

Droit des sociétés

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Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une cl...

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