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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 12h56 12 56

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins

La situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader » au cours de l’été 2023 pour atteindre une tension « sans précédent »,...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 09h15 09 15

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plu...

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