Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
12h55
12
55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise...