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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 15h58 15 58

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une pers...

L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 11h29 11 29

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture...

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