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Patrimoine

JURIS PHARMA dispose d’une compétence reconnue en matière de patrimoine.

Ses compétences dans tous les domaines de la maîtrise foncière, de l’urbanisme et du financement lui permettent d’intervenir à chaque stade des opérations patrimoniales au titre des montages, du financement, de l’acquisition d’actifs, de parts sociales, de sociétés et de créances, ainsi que dans les contentieux qu’ils peuvent générer.

Le Cabinet conseille ses clients sur la structure la plus appropriée pour réaliser un investissement, ou vendre des actifs ; il négocie et rédige l’ensemble des actes et contrats après en avoir évalué les risques et défini les enjeux juridiques.

Actualités

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 12h23 12 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verr...

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h23 11 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leu...

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