Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité de 100 %, avant de décéder des suites de sa maladie en 2009... Lire la suite
Historique
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Réponse à la saisine de l’Assurance Maladie : Guide d’accompagnement pharmaceutique des patients diabétiques de type 2 et fiches de suivi patient
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
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Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
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Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Prise en charge des patients : une nouvelle expérimentation médicale
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