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Procédures d’insolvabilité : décret

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018 11h29 11 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Eta...

Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018 15h34 15 34

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre

Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en...

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