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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 17h22 17 22

Droit commercial

Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateu...

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018 08h13 08 13

Droit des sociétés

Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par o...

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