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Actualités

SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 17h40 17 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le ti...

La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépassait encore les 52.000. Le projet de loi adopté en première lecture mar...
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