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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 11h29 11 29
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir...
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