Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le :
26/10/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...