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Actualités

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h24 09 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de...

Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h13 09 13
Droit de la santé
Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau...
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