Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
07/10/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...