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Actualités

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 09h25 09 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 16h48 16 48
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...
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