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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 09h43 09 43

Droit immobilier

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 15h21 15 21

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-...

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