Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
                        Publié le : 
                        15/10/2025
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                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                            
                    
                                        
                        Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...