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Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 18h57 18 57

Droit immobilier / Droit de la construction

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 17h21 17 21

Droit commercial / Droit de la concurrence

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la so...

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