Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le :
07/08/2018
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Source : www.efl.frLorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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