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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017 08h00 08 00

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La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art....

Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business

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