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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h54 12 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h25 16 25

Droit immobilier / Baux d'habitation

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

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