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Une garantie de passif inefficace

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018 18h55 18 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garanti...

L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait

Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018 09h19 09 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait

Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, ex...

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