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Fiscalité

Actualités

Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 08h17 08 17
Droit de la santé
Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments
Le ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pénurie de médicaments, qui reposent sur un meilleur partage de l'informa...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 13h07 13 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avo...
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