Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
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15h57
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...