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Fiscalité

Actualités

Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h44 14 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h13 16 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...
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