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Fiscalité

Actualités

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 13h10 13 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 11h40 11 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des pa...
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